Avis de l'Autorité de la concurrence

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Avis n° 14A13 du 17 septembre 2014 sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires L’Autorité de la concurrence (section 1B), Vu la lettre, enregistrée le 2 décembre 2013 sous le numéro 13/0088A par laquelle le président et le rapporteur général de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale ont saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires, en application de l’article L. 4622 du code commerce ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Les rapporteurs, le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement, le ministère des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) et les représentants des sociétés VinciAutoroutes, APRR et SANEF entendus lors de la séance de l’Autorité de la concurrence du 22 juillet 2014 ; Est d’avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent : INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 9 SECTION 1 : LE SECTEUR DES AUTOROUTES ............................................................................. 10 I. 10Le cadre juridique et financier ......................