Un nouvel arrété tranquilité et sécurité publiques à Tours

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 037-213702616-20140516-SC141626348291-AR REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Acte certifié exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 16/05/2014 MAIRIE DE TOURS Reçu par le représentant de l'Etat le 16/05/2014 Publié ou notifié le 16/05/2014 Pour extrait conforme, Pour le Maire et par délégation, Le Directeur Général Adjoint des Services SECURITE ET Le Maire de TOURS, TRANQUILLITE PUBLIQUES VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Définition d’un périmètre articles L.2122-24 ; L.2212-1 ; L.2212-2 alinéa 1, L.2213-1 et sur le territoire de la Ville L.2213-2, de Tours VU le Code Pénal, notamment les articles R 610-5 et 312-12-1, N° SC_2014_1626 VU le Code Rural, notamment les articles L.