Sixième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Droit au logement : rappel à la loi

Institué par l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable présente son sixième rapport au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le Comité ouvre ce rapport en sollicitant du Président de la République un rappel à la loi, constatant à nouveau que celle-ci est très inégalement appliquée. Après avoir rappelé les principaux chiffres du Dalo au cours de l'année écoulée, le Comité présente ses analyses, sur la base des travaux issus de ses différents groupes thématiques : le non-respect du droit à l'hébergement : une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » ; le jugement d'expulsion ne peut déchoir la personne de son droit au logement ; l'intégration des priorités sociales dans l'attribution des logements sociaux ; l'exigence de la mobilisation de logements privés pour le relogement des ménages désignés par les commissions de médiation ; la clarification des textes et responsabilités dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ; la nécessité d'une approche particulière pour répondre aux spécificités de l'Ile-de-France ; les bonnes pratiques constatées.