Rejet des comptes de campagne de Sarkozy - Décision n° 2013−156 PDR du Conseil Constitutionnel

Vous êtes ici > Accueil > Français > Les décisions > Accès par date > 2013 > 2013−156 PDR Décision n° 2013−156 PDR du 04 juillet 2013 Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête, présentée pour M. Nicolas SARKOZY, domicilié à Paris, enregistrée le 10 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décembre 2012 ayant rejeté son compte de campagne, ordonné la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros et le versement au Trésor public d'une somme de 363 615 euros ; Vu la décision attaquée ; Vu les mémoires en défense, enregistrés comme ci−dessus les 21 février, 9 et 30 avril, 29 mai, 4 et 11 juin 2013, présentés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les mémoires en réplique présentés pour M. Nicolas SARKOZY par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris enregistrés comme ci−dessus les 20 mars, 19 avril, 24 mai, 4, 27 et 28 juin 2013 ; Vu la demande d'intervention présentée par M. Raymond Avrillier, enregistrée comme ci−dessus le 2 janvier 2013 ; Vu la demande d'intervention présentée par M.