Rapport public 2010 de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos)

En application de l'article L.451-1 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 93-236 du 22 février 1993, la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) est investie d'une mission de contrôle du domaine du logement social. La finalité du contrôle « est de vérifier l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat et le respect par les organismes concernés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social. Elle peut également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers ». Outre la présentation de son activité en 2010, la Miilos a retenu 4 thèmes pour son rapport d'activité : la gestion locative et la politique sociale ; la stratégie patrimoniale des organismes ; la comptabilité et la situation financière de ces organismes ; les restructurations dans le secteur HLM favorisant la mutualisation de leurs fonds propres.