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63
pages
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Français
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Documents
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2006
Description
La Mission interministérielle d'inspection du logement social présente son rapport d'activité pour l'année 2005. La Miilos est un organisme de contrôle placé sous la double autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie représentés au sein d'un comité directeur. Seule mission d'inspection de niveau national dont le champ exclusif d'intervention est le logement social, elle effectue des contrôles systématiques sur place pour évaluer la gestion des différents organismes. L'activité de la Mission est régie par des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l'habitation.
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Publié par
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Publié le
01 août 2006
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Licence :
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Langue
Français