Rapport n°V Evaluation de la CMU réalisé en application de l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

En application de l'article 34 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, le Fonds CMU a été missionné par le directeur de la sécurité sociale pour élaborer le Vème rapport d'évaluation de l'application de la loi. Transmis à l'Assemblée Nationale et au Sénat, le rapport présente les dernières évolutions des dispositifs de la CMU de base, de la CMU complémentaire et de l'ACS. Bien que la loi CMU demeure un facteur déterminant dans la réduction des inégalités d'accès aux soins, les populations les plus fragiles rencontrent encore des difficultés d'accès aux soins : méconnaissance des dispositifs, refus de soins, dépassements d'honoraires, restes à charge…Le rapport présente l'ensemble des éléments disponibles permettant d'analyser ces phénomènes. Par ailleurs, le rapport consacre une partie du rapport à l'analyse du coût des dispositifs et présente les évolutions relatives à la lutte contre la fraude. Partant de l'ensemble de ces constats, un certain nombre de préconisations et de pistes de travail sont présentées dont l'objectif est l'amélioration des dispositifs. Parmi elles, le rapport propose de réfléchir à une révision globale du panier de soins CMU-C, tant sur l'optique, afin de l'actualiser et de tenir compte de besoins non pris en charge au moment de la création du dispositif, que sur l'audioprothèses.