Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a reconnu le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit est garanti par l'État, qui est désormais soumis à une obligation de résultat et non plus seulement de moyens. Le DALO s'exerce par un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation, puis, si nécessaire, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative. Cinq ans après son adoption, l'ensemble des textes réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre a été publié, de sorte que la loi du 5 mars 2007 est aujourd'hui « administrativement » applicable. Cependant, les rapporteurs constatent que les régions dans lesquelles l'application de la loi connaît le plus de difficultés sont celles où la situation au regard du logement est la plus critique et considèrent que les conditions de réussite du DALO ne sont pas réunies. Ils en appellent donc à une politique plus volontariste afin de développer une offre locative mieux adaptée aux ménages les plus modestes d'une part, et d'améliorer la gouvernance et le respect des objectifs de mixité sociale, d'autre part. Dans le cas particulier de l'Île-de-France, qui concentre à elle seule plus de 60 % des recours, ils estiment que seule la mise en place d'une autorité organisatrice régionale pour le logement, dotée de pouvoirs d'arbitrage, permettra de remédier aux difficultés.