Rapport du Fonds CMU au Gouvernement sur l'évolution du prix et du contenu descontrats ayant ouvert droit à l'aide pour une complémentaire santé (ACS) en 2010

Selon l'article L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l'aide complémentaire santé (ACS). L'article R. 862-12 du même code précise que les organismes complémentaires santé (OC) sont tenus de communiquer au Fonds CMU, sur sa demande, tous renseignements nécessaires à l'élaboration de ce rapport. Le présent rapport traite des données arrêtées au 30 novembre 2010.