Rapport déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

Le rapport - le troisième depuis le vote de la loi du 9 août 2004 - dresse le bilan de la mise en application de cette loi, trente mois après sa publication. Malgré un retard jugé préoccupant, le rapporteur souligne que des dispositions essentielles de la loi ont pu être applicables grâce à la parution de plusieurs textes réglementaires depuis la fin de 2005 (nouvelle gouvernance en matière de santé publique, dispositif d'alerte et de gestion des crises sanitaires, recherche et formation en santé, santé environnementale). Il estime que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour rendre effective l'application définitive de la loi, notamment en matière de suivi sanitaire des élèves et des étudiants et de règlementation du titre de psychothérapeute.