Rapport d'information fait au nom du groupe de travail de la commission des finances et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur les outils fonciers à disposition des élus locaux

Le présent rapport d'information a pour objet de mesurer les différents outils dont disposent les élus locaux en vue de maîtriser le foncier de leur collectivité territoriale (documents d'urbanisme, lutte contre les contentieux, droits de préemption, etc.) afin d'envisager, le cas échéant, des pistes de réforme pour en renforcer l'efficacité.