Rapport d'information fait au nom des Affaires économiques et du plan et de la Commission des lois constitutionnelles (...) par le groupe de travail chargé de dresser le bilan de l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi littoral avait pour but de protéger les espaces rares et sensibles, gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les aménagements touristiques, ouvrir plus largement le littoral au public et accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer. Dix-huit ans après cette loi, le rapport fait le bilan de son application, remarquant une mise en oeuvre souvent difficile et conflictuelle, le littoral étant en proie à de multiples pressions (mutations démographiques et économiques, développement du tourisme et de la plaisance...), les mesures d'application de la loi étant tardives et incomplètes, la place de la jurisprudence étant très importante. Il propose de promouvoir une gestion intégrée du littoral en renforçant la concertation, la planification et la décentralisation, adaptant les règles d'urbanisme afin de permettre un meilleur équilibre entre protection et aménagement et en réformant le Conservatoire du littoral.