Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les dispositions du projet de loi n° 582 (2012-2013) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, dont la délégation a été saisie par la commission des lois

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois sur deux chapitres du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France : le chapitre premier qui transpose la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 relative à la traite des êtres humains et le chapitre XI qui adapte la législation française à la Convention du Conseil de l'Europe sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011.