Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 82), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel

La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois de l'Assemblée nationale du nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel déposé le 13 juin 2012 sur le Bureau du Sénat par le Gouvernement. Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel, se prononçant dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, a en effet abrogé l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, créant un vide juridique préjudiciable aux victimes qui avaient saisi la justice.