Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'application du dispositif relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle

Le présent rapport revient sur la question de l'application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites, article qui sanctionne financièrement les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou de plan d'action. Compte tenu de la publication d'un nouveau décret d'application, le 18 décembre 2012, la rapporteure fait le point sur l'état de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que sur les perspectives d'évolution susceptibles d'être envisagées.