Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales

Instaurés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, les contrats de plan Etat-régions, devenus contrats de projets Etat-régions (CPER) à l'occasion de la cinquième génération de contrats, portaient à l'origine sur des « actions qui contribuent à la réalisation d'objectifs compatibles avec ceux du plan de la nation ». Si le présent rapport reconnaît la nécessité de tels contrats entre l'Etat et les collectivités territoriales, il rappelle également les critiques récurrentes dont ils font l'objet, particulièrement dans la qualité des relations partenariales entre l'Etat et les collectivités, et l'absence de lisibilité du contenu de ces contrats. Alors que la génération actuelle des contrats de projets Etat-régions doit s'achever en 2013, ce rapport a pour objet d'apporter quelques éléments de bilan et de présenter des pistes d'évolution, en lien notamment avec la négociation de la génération 2014-2020 des fonds européens.