Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales

Le présent rapport s'interroge sur les modalités d'exercice des contrôles administratifs de l'Etat sur les collectivités territoriales et leurs groupements (contrôles de légalité et des actes budgétaires, examen de la gestion). Si le rapport indique que les principes des contrôles de l'Etat, prévus par la Constitution, ne sont pas remis en cause, il appelle néanmoins à faire évoluer leurs modalités, en tenant mieux compte de l'évolution du contexte de la gestion locale, marqué par un environnement juridique « sans cesse plus complexe et mouvant » pour les élus locaux.