Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les compensations des transferts de compétences

Le présent rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'intéresse à la question de la compensation des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, qui s'élève en 2010 à 18,5 milliards d'euros, et leurs conséquences sur la situation budgétaire actuelle des départements. L'article 72-2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 prévoit en effet que « tout transfert entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».