Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la péréquation

La péréquation est un principe constitutionnel, inscrit au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Cet article implique que le législateur s'assure de l'existence de mécanismes péréquateurs, à finalité redistributive, afin de réduire les écarts de richesse existants entre collectivités territoriales. Ce rapport analyse l'efficacité des dispositifs actuels de péréquation (péréquation verticale, centrée sur la dotation globale de fonctionnement ; péréquation horizontale, reposant sur les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, le fonds de solidarité de la région Ile-de-France, la solidarité entre les EPCI). Il donne des pistes de réflexion pour rénover la péréquation : objectifs, montant, critères de rénovation, niveau territorial, création d'une dotation de péréquation.