Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le compte d'avances aux collectivités locales

Les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales, sont restées inchangées depuis les lois de décentralisation ; l'Etat demeure le fermier général des collectivités locales, fonctionnant avec des comptes d'avance sur recette, versant par douzième le montant des impositions votées pour l'année par les communes, intercommunalités, départements, régions, alors qu'il perçoit avec un décalage, le produit de ces impôts. En compensation, les collectivités locales sont tenues de déposer leurs disponibilités, sans intérêt, au Trésor, ce qui s'avère, certaines années être un gain pour l'Etat. En conclusion, le rapport estime nécessaire de réfléchir à l'opportunité de rémunérer au taux du marché les dépôts au Trésor des collectivités locales.