Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)

Le présent rapport tente d'évaluer le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et constituant les trois quarts du budget de la DATAR. Il porte un jugement critique sur la manière dont ses crédits sont répartis entre sa section générale, sa section locale contractualisée et sa section locale libre d'emploi. Il souligne la sous-consommation de ces crédits, les reports des années précédentes n'étant généralement pas consommés. Il s'interroge sur le choix des opérations financées, leur suivi et leur évaluation. Il formule enfin des propositions pour améliorer l'efficacité du FNADT.