Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le suivi des travaux de la Cour des comptes relatifs à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD)

Créé par un décret du 9 septembre 1958 pour une durée initiale de trente ans, l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) a pour mission d'aménager, pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales concernées, le site de La Défense. Cinquante ans après sa création, alors que son existence doit être prolongée jusqu'en 2015, cet établissement public industriel et commercial se caractérise toujours, selon le rapport, par l'incertitude de ses comptes et des règles de gestion approximatives. Le présent rapport, issu des enquêtes de contrôle du Parlement, présente le rapport de la Cour des comptes qui a été transmis au Sénat et insiste sur le jugement sévère que porte celle-ci sur les comptes de l'EPIC.