Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires sociales sur l'application de la convention Aeras s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

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Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) la commission des affaires sociales a organisé une table ronde réunissant toutes les parties prenantes à cette convention afin de faire un bilan de son application. Sur plusieurs points, des avancées majeures ont été enregistrées : la convention est désormais mieux connue tant par le public concerné que par les professionnels ; les instances de suivi et de médiation ont d'ores et déjà obtenu des résultats. Toutefois, des progrès sont encore nécessaires, notamment pour que les découvertes médicales et le risque invalidité soient réellement pris en compte par les assureurs et pour que les banques acceptent la mise en place de garanties alternatives.
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01 juillet 2008

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Français

N° 491
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur l’application de la
convention Aeras « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »,
Par Mme Marie-Thérèse HERMANGE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard
Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Annie David, M. Bernard Seillier,
vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ;
Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Pierre Bernard-Reymond, Mme Brigitte Bout,
MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini,
M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis
Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann,
MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec,
Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle
San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Alain Vasselle, François Vendasi.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 5
I. UNE MÉTHODE CONVENTIONNELLE QUI FAIT SES PREUVES.................................. 7
A. DES SIGNATAIRES ENGAGÉS............................................................................................... 7
B. UNE LARGE PUBLICITÉ ......................................................................................................... 9
C. UN SUIVI ATTENTIF ............................................................................................................... 9
II. UN PREMIER BILAN ENCOURAGEANT ........................................................................... 10
A. LES PRIORITÉS DE LA CONVENTION.................................................................................. 10
B. DES ENGAGEMENTS RESPECTÉS......................................................................................... 11
C. DES MARGES DE PROGRÈS................................................................................................... 13
TABLE RONDE - MERCREDI 16 AVRIL 2008......................................................................... 15- 4 - - 5 -
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des
personnes présentant un risque aggravé de santé avait une ambition : améliorer
l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes « malades » ou présentant
un risque de santé. Ce faisant, elle consacrait dans la loi les principes de la
convention dite Aeras « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de
santé », conclue le 6 juillet 2006 entre l’Etat, les assureurs, les banquiers et les
associations représentant les personnes malades et handicapées.
Au moment du vote de la loi, votre rapporteur estimait que la réussite
du « pari de la confiance », fait par les associations parties prenantes à la
convention, exigeait une mise en œuvre rapide, et sous tous ses aspects, des
nouvelles règles inscrites par la loi dans le code de la santé publique. Votre
rapporteur avait également annoncé que cette exigence ferait l’objet d’un
contrôle vigilant de la commission des affaires sociales.
En effet, si le sujet couvert par la convention et par la loi comporte un
aspect technique important, il n’en a pas moins avant tout une dimension
humaine. L’évaluation des risques par les professionnels de l’assurance est
une matière complexe mais elle s’applique à des personnes qui croient en la
vie, qui ont des projets professionnels ou des projets immobiliers, qu’il faut
pouvoir encourager et surtout ne pas décevoir.
Aussi, afin de mesurer la réalité des progrès accomplis, un an après
l’entrée en vigueur de la loi, votre commission a organisé une table ronde
réunissant l’ensemble des parties concernées, de manière à faire le bilan
d’application de la loi.
Celui-ci montre que des avancées incontestables ont été réalisées mais
que des marges de progrès importantes subsistent aussi.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales restera attentive au
cours des prochains mois à la poursuite de la mise en œuvre effective de la
convention et de la loi. - 6 - - 7 -
I. UNE MÉTHODE CONVENTIONNELLE QUI FAIT SES PREUVES
La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé
de santé), signée le 6 juillet 2006 entre l’Etat, les fédérations professionnelles
de la banque et de l’assurance et les associations de malades et de
consommateurs, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.
Elle a succédé à la convention Belorgey signée en 2001, en lui
apportant un certain nombre d’améliorations et d’innovations, notamment en
favorisant une plus grande transparence, en organisant la prise en compte de la
couverture du risque invalidité et la création d’un mécanisme de solidarité en
faveur des emprunteurs, sous condition de ressources.
La loi du 31 janvier 2007 a, conformément aux demandes des
associations, consacré dans la loi les principes inscrits dans la convention. Elle
erdevait faire l’objet d’une évaluation avant le 1 juillet 2008.
A. DES SIGNATAIRES ENGAGÉS
La convention Aeras a été signée par trois catégories de signataires :
- l’Etat représenté alors par Thierry Breton, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie, et Xavier Bertrand, ministre de la santé et des
solidarités ;
- l’association française des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement (Afecei), représentant les établissements de crédit, la
fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le groupement des
entreprises et mutuelles d’assurance (Gema) et la fédération nationale de la
mutualité française (FNMF), représentant les assureurs ;
- dix-sept associations représentant les personnes malades et les
consommateurs : AIDES, l’association de lutte, d’information, et d’étude des
infections nosocomiales (Lien), l’association des accidentés de la vie (Fnath),
l’association française de lutte contre les myopathies (AFM), l’association
française des diabétiques (AFD), l’association française des polyarthritiques
(AFP), le collectif inter-associatif sur la santé (Ciss), familles rurales, la
fédération des Aviam de France (association d’aide aux victimes des accidents
médicaux et à leur famille), la fédération française des associations et amicales
d’insuffisants respiratoires (Ffaair), la fédération nationale d’aide aux
insuffisants rénaux (Fnair), la fédération nationale des associations de malades
cardiovasculaires et opérés du cœur (Fnamoc), la ligue contre le cancer, Sida
info services, SOS hépatites, l’union féminine civique et sociale (UFCS) et
Vaincre la mucoviscidose. - 8 -
Chacune des parties signataires a accepté de prendre un certain
nombre d’engagements.
Les engagements de l’Etat dans la convention Aeras :
- associer les caisses d’assurance maladie des régimes obligatoires et
les réseaux de soins à la diffusion de l’information sur l’existence et les
dispositions de la convention ;
- créer un site internet dédié à la convention ;
- prendre des dispositions pour assurer un relais efficace de cette
information auprès des professionnels, par exemple les notaires et les agents
immobiliers, impliqués dans les opérations de prêt, au moyen des supports
appropriés.
Les engagements des établissements de crédit et des
entreprises d’assurance :
- diffuser une information adéquate sur la convention auprès de leur
clientèle ;
- instruire les dossiers de demandes d’assurance et d’emprunt en
respectant un certain nombre de principes : analyse personnalisée des
demandes d’assurance, délais de traitement, confidentialité des donn

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