Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires sociales sur la réforme du financement des établissements de santé

La tarification à l'activité est mise en oeuvre progressivement dans les établissements hospitaliers, publics et privés, depuis le 1er janvier 2004. Ce mode de tarification pose la question du pilotage des dépenses hospitalières (nécessité d'adaptation des outils de régulation des dépenses, de précision du déroulement de la réforme et des procédures de contrôle). Le rapport estime que la convergence tarifaire constitue un volet innovant de la réforme bien que les secteurs public et privé y entrent par des voies séparées ; cependant ce processus doit être précisé pour parvenir à son terme.