Rapport d'information déposé (...) par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

En application de l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée, le rapport fait état de l'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (« ORTF ») et portant diverses dispositions relatives aux transports. Le rapport indique que cette loi se situe dans le prolongement de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France ». Il revient par exemple sur la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).