Rapport d'information déposé par la Commission des lois [...] sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Au coeur de l'acte II de la décentralisation, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux collectivités locales des compétences nouvelles, soit par transfert, soit par délégation, soit de manière expérimentale. Elle a également détaillé les modalités de compensation financière des charges transférées et des transferts de personnels nécessaires pour l'exercice des nouvelles compétences. Les domaines concernés sont variés : l'action économique, la formation, l'action sanitaire et sociale, le logement, les infrastructures de transport, l'enseignement et la culture. Le présent rapport fait tout d'abord le point sur la mise en application de la loi et les délais de publication des décrets et circulaires nécessaires à son application. Il analyse également les moyens humains et financiers attribués aux collectivités territoriales.