Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au seindes couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
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01 janvier 2012
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
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2 Mo
Le rapport d'information fait le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. L'objectif de la loi était d'améliorer tant la protection des victimes que la prévention des violences faites aux femmes ainsi que d'adapter les mesures de répression.
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N°4169 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 17 janvier 2012.R A P P O R T D I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ en application de larticle 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE LADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
sur la mise enapplication de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010relative auxviolences faites spécifiquement aux femmes,auxviolencesausein des coupleset auxincidencesde cesdernièressur lesenfants
PARM.GUYGEOFFROY et Mme DA Députés.
NIELLEBOUSQUET
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SOMMAIRE ___
PAGES
INTRODUCTION..............................................................................................................3 I. UNE LOI APPLICABLE MAIS MAL CONNUE ...............................................................7
A. DES MESURES DAPPLICATION DE LA LOI INÉGALEMENT PRISES PAR LE GOUVERNEMENT .....................................................................................................
1. Les textes réglementaires dapplication ont été publiés...............................
2. Aucun des trois rapports prévus par la loi na été remis au Parlement ........
3. Les conventions entre lÉtat et les bailleurs nont pas été généralisées ......
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B. UNE EXPLICITATION SATISFAISANTE DE LA LOI AUPRÈS DES AGENTS CHARGÉS DE LAPPLIQUER ....................................................................................10
1. Des circulaires conformes à lesprit de la loi ................................................10 2. Des formations trop peu nombreuses..........................................................11
II. L ORDONNANCE DE PROTECTION : UNE MONTÉE EN RÉGIME PROGRESSIVE MAIS INÉGALE SUR LE TERRITOIRE ...............................................................................
A. UNE PROCÉDURE GLOBALEMENT SATISFAISANTE MAIS ENCORE PEU UTILISÉE ....................................................................................................................
1. Trop peu dordonnances délivrées ..............................................................
2. Un délai de délivrance trop long ..................................................................
B. UN CONTENU ADAPTÉ AUX BESOINS DES VICTIMES MAIS PARFOIS DIFFICILEMENT MIS EN UVRE .............................................................................
C. UNE DURÉE INSUFFISANTE ....................................................................................
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III. LES MESURES D ORDRE PÉNAL : DANS L ATTENTE DES PREMIÈRES DÉCISIONS ..........................................................................................................................20
A. PRÉVENIR LA RÉCIDIVE : UN CHANTIER EN COURS............................................21
1. La continuité de la prise en charge des auteurs ..........................................21
2. Lexpérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement et le téléphone de grand danger ........................................21
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B. SANCTIONNER TOUTES LES FORMES DE VIOLENCES : DANS LATTENTE DE LA JURISPRUDENCE ................................................................................................
1. Le délit de violences psychologiques au sein du couple..............................
2. La circonstance aggravante de mariage forcé .............................................
C. PRÉVENIR LA VICTIMISATION SECONDAIRE : DES PROGRÈS ENREGISTRÉS.
1. Le déclenchement de poursuites et la médiation pénale .............................
2. Le délit de dénonciation calomnieuse..........................................................
IV. LES CLEFS DU SUCCÈS : ORIENTATION DES VICTIMES, IMPLICATION ET MISE EN RÉSEAU DES ACTEURS, PRÉVENTION ...........................................................
A. LORIENTATION DES VICTIMES VERS LA BONNE PROCÉDURE .........................
1. La procédure pénale....................................................................................
2. La procédure en divorce..............................................................................
B. LIMPLICATION DE TOUS LES ACTEURS ET LEUR MISE EN RÉSEAU.................
1. Limplication de lensemble des acteurs ......................................................
2. Le travail en réseau .....................................................................................
C. LA PRÉVENTION .......................................................................................................
1. Dans les médias ..........................................................................................
2. À lécole.......................................................................................................
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EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION ...........................................................39
PERSONNES ENTENDUES PAR LES CO-RAPPORTEURS.................................47
ANNEXE N° 1 : NOMBRE D ORDONNANCES DE PROTECTION DÉLIVRÉES ET DÉLAIS MOYENS DE JUGEMENT PAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENTRE LE 1EROCTOBRE 2010 ET LE 31 MAI 2011 .........................51
ANNEXE N° 2 : PROTOCOLE POUR LA MISE EN UVRE DE L ORDONNANCE DE PROTECTION EN SEINE-SAINT-DENIS ............................55
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MSEDSMAE, MS,EIRUESSLes violences faites aux femmes auront été, sous la XIIIe législature, loccasion, pour le Parlement, de mettre en uvre lensemble des compétences quil détient sur le fondement de larticle 24 de la Constitution.
À la suite du dépôt dune proposition de loi « cadre » rédigée à linitiative des associations et relayée par certains de nos collègues(1), la conférence des Présidents de notre assemblée a créé, le 2 décembre 2008, une mission dévaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a remis son rapport au Président de lAssemblée nationale le 7 juillet 2009(2). Sest ainsi achevée la première phase du travail parlementaire, qui a consisté en lévaluation du dispositif existant et en la formulation de pistes damélioration, à la lumière de très nombreux déplacements et auditions.
Forts de cette expertise, lensemble des membres de la mission dévaluation ont déposé une proposition de loi reprenant les préconisations de nature législative contenues dans le rapport de la mission(3). Renvoyée à une commission spéciale et adoptée à lunanimité des membres de lAssemblée nationale et du Sénat, elle est devenue la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, dont lobjectif est daméliorer tant la protection des victimes que la prévention des violences faites aux femmes ainsi que dadapter les mesures de répression.
Le présent rapport clôt la troisième étape du travail parlementaire qui consiste dans le contrôle, par le Parlement, de lapplication qui est faite, par le pouvoir exécutif, de la loi votée. Compte tenu de lambition de la loi du 9 juillet 2010, qui était de créer un dispositif densemble prenant en compte tous les aspects de la problématique des violences faites aux femmes, lévaluation de la mise en uvre de la loi doit aller au-delà de la vérification que les textes réglementaires nécessaires à son application ont été rédigés. Il est également
(1) Proposition de loi cadre contre les violences faites aux femmes, n° 525, déposée par Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues le 20 décembre 2007. (2)Violences faites aux femmes : mettre enfin un terme à linacceptable de la mission 1799, rapport n° dévaluation des politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, juillet 2009. (3) Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, n° 2121, déposée le 27 novembre 2009.
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nécessaire danalyser la manière dont les acteurs se sont saisis des nouveaux instruments mis à leur disposition, et notamment de lordonnance de protection des victimes de violences.
La méthodologie retenue procéder à cette analyse a consisté, dans pour un premier temps, en lenvoi de questionnaires aux ministres chargés de lapplication de la loi. Ils étaient composés, dune part, de questions portant sur la publication des textes réglementaires nécessaires à lentrée en vigueur de la loi et, dautre part, de questions évaluatives visant à quantifier lapplication faite de chacune de ses dispositions(1)à ces questionnaires ont été enrichies. Les réponses par plusieurs auditions avec des représentants des administrations centrales concernées et des associations de lutte contre les violences faites aux femmes.
Cette information densemble a été complétée par cinq demi-journées de déplacement, à Bobigny, à Tours, à Orléans, à Douai et à Lille afin de mesurer, au contact des magistrats, des avocats, des associations, des forces de lordre, des personnels de santé et des préfectures, quelle est leur perception de lapplication de la loi. Ces déplacements ont aussi été loccasion de recenser les bonnes pratiques mises en uvre à léchelle locale et danalyser les difficultés dapplication de la loi.
Il ressort de ces éléments dinformation que la loi est applicable mais demeure mal connue. Des marges de progression considérables existent, ainsi que le montrent les résultats atteints dans certains départements.
(1) Ce travail a été facilité par le fait que, dans le cadre du Conseil national de laide aux victimes (CNAV), un groupe de travail chargé du suivi de lapplication de la loi du 9 juillet 2010 a été créé le 14 décembre 2010. Ce groupe de travail a récolté de nombreuses informations sur la mise en uvre de lordonnance de protection par lintermédiaire dun questionnaire diffusé à lensemble des tribunaux de grande instance (TGI).
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I. UNE LOI APPLICABLE MAIS MAL CONNUE
Le pouvoir exécutif a publié, dans les délais impartis, les textes réglementaires nécessaires à la mise en uvre de lordonnance de protection ainsi que des circulaires explicitant le dispositif retenu. La loi, qui est désormais applicable, gagnerait cependant à être plus souvent mise en application.
A. DES MESURES D APPLICATION DE LA LOI INÉGALEMENT PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
La loi du 9 juillet 2010 faisait peser des obligations de plusieurs natures sur le Gouvernement, à savoir la prise de textes dapplication, la conduite dexpérimentations, la signature de conventions ainsi que la remise de rapports au Parlement.
1. Les textes réglementaires d application ont été publiés
Si un seul texte réglementaire était prévu par la loi, dautres ont été rendus nécessaires par lampleur des modifications induites par la création de lordonnance de protection. Le législateur avait dailleurs prévu, dans larticle 38 de la loi, que cette procédure nentre en vigueur que le 1er 2011 afin de octobre ménager un temps pour lélaboration des textes réglementaires dapplication.
Le principal texte dapplication de la loi est ledécret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples. Ce décret crée une nouvelle section au sein du code de procédure civile qui décrit les procédures applicables en matière de sollicitation et de délivrance dordonnances de protection(1).
Le seul texte de nature réglementaire qui était expressément prévu par la loi figure au paragraphe III de larticle 6 et concernelexpérimentation dun dispositif de téléprotection. Sur ce fondement, la victime peut «se voir proposer l'attribution d'un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.»Ce dispositif électronique peut également être proposé à la victime dans les situations de placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre dun suivi socio-judiciaire ou dune libération conditionnelle si une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée. Il sagit donc, avec son accord, de doter la victime dun dispositif permettant dalerter les autorités si lauteur se rapproche delle.
Le dernier alinéa de ce paragraphe prévoit que «ces dispositions sont applicables à titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la (1) Cf.infra.
