Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Le présent rapport d'information fait le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 qui visait à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Cette loi a créé une nouvelle mesure judiciaire intitulée « contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ». Au cours de l'accomplissement de ce contrat, dont la durée était comprise entre six et douze mois, le mineur devait recevoir une formation générale et professionnelle destinée à favoriser son insertion socio-professionnelle.