Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration centrale de la République sur l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales

Comment améliorer l'efficacité des mécanismes de péréquation des dotations versées par l'Etat, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales ? La péréquation, destinée à réduire les écarts de ressources entre collectivités territoriales en fonction des charges qui leur sont imposées, a été inscrite depuis 2003 à l'article 72-2 de la Constitution. Son principe n'est pas contesté, mais, selon le rapport, repose sur des mécanismes trop technocratiques, relevant d'un processus de décision qui ne favorise pas l'amélioration de l'efficacité des multiples dotations. Le rapport s'interroge sur les perspectives d'évolution de la péréquation, dont les effets de la réforme annoncée de la taxe professionnelle. Il estime nécessaire de regrouper les dotations péréquatrices, l'éparpillement des dotations ne favorisant ni la prise de décision, ni la bonne gestion, ni l'évaluation des résultats obtenus.