Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

La commission des lois a décidé, en septembre 2009, de créer une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, dix ans après le vote de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000. Elle s'interroge plus particulièrement sur l'adéquation des dispositions de la loi avec l'évolution des modes de vie et des besoins des gens du voyage (liés par exemple au développement des grands passages). La mission prolonge la réflexion en s'intéressant à la question de l'accès des gens du voyage aux différents droits (accès à la citoyenneté, droits sociaux ou encore scolarité).