Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Au terme de quatre mois de travaux, M. Jean François Lamour (UMP, Paris) et Mme Aurélie Filipetti (SRC, Moselle) dressent un bilan de la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ils se sont accordés pour formuler vingt et une propositions destinées à ajuster le cadre législatif et réglementaire applicable aux paris et jeux en ligne. Au cours d'une vingtaine d'auditions et tables rondes, ils ont rencontré les principaux opérateurs agréés, les autorités de régulation, les services de police et de la douane ainsi que des fédérations sportives, un fournisseur d'accès à Internet, des psychiatres et des représentants des associations familiales. Ce rapport d'information, publié à l'occasion du premier anniversaire de la loi, est le fruit d'un travail commun des deux rapporteurs. Il dresse un constat partagé sur la mise en oeuvre de ce texte et présente des recommandations, certaines partagées par les deux rapporteurs, d'autres divergentes.