Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les péages ferroviaires

Les péages ferroviaires sont les redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires. Ils sont payés par les entreprises ferroviaires, en particulier la SNCF, au gestionnaire d'infrastructure créé en 1997, Réseau ferré de France (RFF). Les barèmes de ces péages ferroviaires sont fixés sur une base annuelle, leur élaboration intervenant deux ans avant leur entrée en vigueur. Depuis 2005, les demandes des différentes parties prenantes en France convergent en faveur d'une refondation de la tarification. L'établissement public Réseau ferré de France enregistre un résultat d'exploitation de plus en plus négatif. Ce rapport étudie la fonction des péages, compare les péages en France et en Europe, analyse les besoins de financement pour la régénération et l'extension du réseau (TGV, fret) et la manière de conforter le dynamisme des entreprises ferroviaires ; il propose des hausses de tarifs progressives, subordonnées à une amélioration de la qualité. En 1997, pour se conformer à la directive européenne, la réforme de 1997 a séparé la propriété et la gestion de l'infrastructure ferroviaire, dévolue à RFF et la fourniture des services ferroviaires, dévolue à la SNCF. Il préconise d'appliquer complètement cette réforme pour améliorer la convention de gestion de l'infrastructure et faire progresser la maîtrise d'ouvrage ; il souhaite aussi que soit respectée la limite, posée en 1997, de l'endettement de RFF. Il suggère la création d'une autorité de régulation ferroviaire de plein exercice.