Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à l'organisation ferroviaire dans le contexte européen

Le présent rapport fait le point sur les règles européennes régissant le secteur des transports ferroviaires, qu'il s'agisse de règles spécifiques ou de celles concernant le marché unique. Il revient sur le cadre réglementaire communautaire, rappelant les étapes d'ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire (transports de marchandises, ainsi que transport de voyageurs pour les lignes internationales), avec la mise en oeuvre des trois « paquets ferroviaires » depuis 2001. Alors que le quatrième paquet ferroviaire prévoit l'ouverture des transports régionaux de voyageurs, le rapporteur rappelle que la France doit agir pour que le principe de la séparation totale entre gestionnaire d'infrastructures et opérateurs en soit une des dispositions clé, afin que la concurrence puisse opérer dans des conditions saines.