Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement s'articule autour de trois volets : urbanisme, logement, construction. Ce rapport présente un bilan de son application réglementaire, trois ans après son adoption. Les rapporteurs font les constats suivants : la loi est ambitieuse, tant dans les objectifs qu'elle définit que dans les moyens qu'elle met en place ; son application réglementaire a été relativement lente et demeure inachevée ; ses mécanismes, complexes, sont méconnus ; de nombreuses modifications apportées depuis 2006 illustrent le décalage entre rythme d'adoption et rythme d'application des textes.