Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie : rapport d'étape

Créée par la commission des affaires sociales le 7 novembre 2012, la mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie présente son rapport d'étape. Pour la première partie de ses travaux, la mission a choisi de se consacrer plus spécifiquement aux soins sans consentement, en évaluant les effets d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel en avril 2012. Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - la quatrième en matière de soins psychiatriques sous contrainte en moins de deux ans - posée par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-235 QPC, a déclaré contraires à la Constitution deux dispositions du code de la santé publique : issues de la loi de 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, elles concernent le régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD) ou déclarées pénalement irresponsables.