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37
pages
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Français
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Documents
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1999
Description
Ce rapport présente et explique la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Cette loi met en place une autorité indépendante de régulation et de sanctions. Elle crée un système de veille sur la santé des sportifs et renforce l'arsenal répressif et la fiabilité des contrôles.
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Publié par
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Publié le
01 décembre 1999
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français