Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur l'accession sociale à la propriété dans le parc HLM

L'accession à la propriété correspond aux souhaits d'une majorité de Français, y compris quand, habitant en ville, ils possèdent de modestes ressources. Le parc HLM a la possibilité de mettre en vente des logements en milieu urbain, dans des conditions économiques favorables pour les locataires. La « vente HLM », principe qui date de la loi du 10 juillet 1965, aurait dû connaître, durant une période de hausse du prix des logements, un développement significatif, compte tenu des conditions juridiques et économiques favorables aux occupants-acquéreurs. Depuis dix ans, cependant, la vente HLM ne concerne que 0,1 % du nombre total de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des conditions d'accession à la propriété, de la gestion du patrimoine des bailleurs sociaux, des procédures de mise en vente. Il constate les nombreux freins qui subsistent de la part des bailleurs et les difficultés issues du financement de l'acquisition et de la création et de la gestion de la copropriété.