Rapport d'information déposé... par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Ce rapport d'information présente de façon pratique, en 29 questions-réponses, les principales dispositions de la loi : affiliation immédiate au régime général sur critère de résidence de toutes les personnes non affiliées au titre d'une activité professionnelle ; gratuité de la couverture de base et d'une protection complémentaire pour ceux disposant des revenus les plus faibles.Puis, il analyse dans un tableau la loi portant création d'une couverture maladie universelle.