Rapport d'information déposé en application de l'article 86 du Règlement sur la mise en application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Ce rapport présente les modalités d'application des treize articles contenus dans la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : allocation de reconnaissance aux harkis, mesures d'aide au logement, aide supplémentaire accordées aux enfants de harkis boursiers de l'éducation nationale, reconstitution des droits à la retraite des exilés politiques issus du secteur privé... Un décret demeure en attente : celui concernant la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie.