Rapport d'information déposé en application de l'article 86 du Règlement, par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Pour assurer le développement des services à la personne, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 met en place quatre ensemble de mesures visant à adapter les structures de gestion et de prestations de services, créer le chèque emploi service universel, proposer des avantages fiscaux et sociaux et préserver l'équilibre économique entre les prestataires de services. Elle met en application des dispositions relatives à la cohésion sociale : mesures en faveur de l'emploi, relance de l'apprentissage, effort en faveur du logement.