Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a pour objet de traiter simultanément les trois problèmes que sont le chômage, le manque de logements et l'inégalité des chances. Ce rapport analyse les textes réglementaires d'application (33 décrets) déjà pris en matière de service public de l'emploi, insertion professionnelle des jeunes, réforme des contrats aidés, nouvelles formes d'emploi, réforme du licenciement économique, dispositions en faveur du logement, promotion de l'égalité des chances. Il présente les mesures qui restent à prendre.