Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

L'objectif de ce rapport est de faire le point sur la mise en oeuvre de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Il estime que l'arsenal législatif permet de lutter efficacement contre l'immigration clandestine (renforcement du contrôle de l'entrée en France, amélioration des procédures d'éloignement), que la lutte contre les détournements et les filières est plus déterminée (lutte contre des filières de passeurs, contre le travail clandestin, mais insuffisance de la législation sur les mariages). Il suggère de mieux prendre en compte l'exigence d'intégration dans la réforme du droit au séjour (succès de la réforme de la double peine, nouvelle architecture des titres de séjour, problème du regroupement familial).