Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la valorisation du patrimoine autoroutier

75,5 % du réseau autoroutier français sont exploités sous le régime de la concession : l'Etat confie à une société concessionnaire le soin de construire, d'entretenir et d'exploiter certaines autoroutes, moyennant la perception d'un péage auprès des usagers. Ce rapport fait l'état des lieux et analyse la valorisation du patrimoine autoroutier ; il établit des comparaisons avec les autoroutes européennes, totalement privées. Il souhaite la poursuite de l'ouverture du capital des sociétés d'économie mixte des concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) et en note les effets positifs sur la gestion opérationnelle. En conclusion, le rapport préconise un nouveau modèle économique des sociétés d'autoroutes : mise sur le marché plus importante des SEMCA, diversification de l'actionnariat des sociétés d'autoroute, clarification du rôle de l'Etat-actionnaire, modernisation des moyens d'intervention de l'Etat-régulateur, explicitation des choix d'aménagement du territoire, développement des contrats de partenariat...