Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur l'application de la loi littoral

Ce rapport fait le bilan de la mise en oeuvre de la loi 86-2 du 3 janvier 1986, dite loi littoral, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Il constate que l'importance du développement économique des zones littorales est à l'origine d'une forte pression foncière et que l'espace est juridiquement saturé. Il évoque une application incomplète de la loi, tributaire de décrets d'application tardifs et de documents de planification territoriale (directives territoriales d'aménagement, schémas de mise en valeur de la mer...) restés lettre morte. Il regrette que le juge fasse une lecture systématiquement restrictive de la loi et souhaite que les élus soient amenés à réagir en apportant des modifications ponctuelles à cette loi littoral. Il émet des propositions pour clarifier les compétences dans la mise en oeuvre de la loi littoral, utiliser les outils de planification territoriale pour préciser de manière décentralisée les modalités d'application de la loi, mettre en oeuvre au niveau national le principe de gestion intégrée des zones côtières...).