Rapport au Premier Ministre sur l'expérimentation locale du droit au logement opposable.

Le Premier Ministre a annoncé le 12 mai 2006 devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sa décision d'ouvrir aux collectivités locales volontaires la possibilité d'expérimenter la mise en oeuvre locale du droit au logement opposable. Il a confié au président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées une mission consistant à :
- étudier avec les représentants d'élus locaux les conditions juridiques et les modalités pratiques selon lesquelles la définition des statégies locales et les expérimentations pourraient avoir lieu,
- à définir, avec les autres partenaires le cahier des charges auquel devront satisfaire les collectivités locales candidates à cette démarche.
Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0055946