Quatrième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - L'Etat ne peut pas rester hors la loi

Institué par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Ce 4ème rapport annuel est composé de 4 parties : le 1er chapitre analyse les chiffres du Dalo au 30 juin 2010, qui traduisent toujours une grande diversité territoriale, mais marquent parfois des évolutions notables. Le 2ème examine à la fois le fonctionnement - parfois aussi les dysfonctionnements - de la procédure de recours et les bonnes pratiques de la mise en oeuvre du droit au logement, lesquelles attestent que le Dalo a bien un effet levier. Le 3ème approfondit des sujets sur lesquels des carences sont constatées : mixité sociale, expulsions locatives, développement de l'offre locative, mobilisation du parc privé, hébergement, Ile de France. Enfin le 4ème chapitre s'efforce de clarifier la signification du recours pour délai anormalement long et les enjeux qui se jouent au 1er janvier 2012, avec l'élargissement du recours contentieux à cette catégorie de requérants. A noter que ce rapport fait référence à un autre rapport présenté en septembre 2010 par le Conseil économique, social et environnemental, intitulé « Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable » (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000504/index.shtml).