Projet de loi antiterroriste : exposé des motifs

REPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur ———— NOR : [ ] PROJET DE LOI RENFORCANT LES DISPOSTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ------ EXPOSE DES MOTIFS Si l'arsenal juridique français (renforcé encore récemment par la loi du 21 décembre 2012) permet de lutter contre les actes de terrorisme de façon à la fois efficace et respectueuse d'un Etat de droit, les évènements récents ont mis en lumière quelques manques de notre législation qu'il importe de combler afin de mieux prévenir et mieux réprimer de tels actes. Le Gouvernement a adopté récemment un plan de lutte contre la radicalisation violente, qui comprend plusieurs mesures, au premier rang desquelles figure l’institution d’une interdiction administrative de sortie du territoire. Ce projet de loi met en place cette interdiction, qui évitera à des Français dont les déplacements hors du territoire national seraient mis à profit pour acquérir une compétence de lutte armée ou de se radicaliser davantage de devenir à leur retour un danger pour la sécurité nationale. Cette interdiction, limitée dans le temps et prise sous le contrôle du juge, est nécessaire pour faire face à la recrudescence de départ de jeunes Français vers des zones où l’apprentissage de la lutte armée peut se doubler d’un embrigadement idéologique.