Programme national de requalification des quartiers dégradés (article 12 du projet de loi sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion)

L'article 12 du « Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » prévoit la création d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Cette mesure répond à une des propositions formulée par le CES en janvier 2008, dans son rapport intitulé « Réunifier et réconcilier la ville » (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000039/index.shtml). L'avis du CES a tout d'abord pour objet d'examiner la cohérence des moyens par rapport aux objectifs poursuivis, et l'adaptation des modalités retenues pour sa réalisation aux enjeux du programme. Il s'attache ensuite à deux des grandes priorités distinguées dans le projet de loi : la mixité des fonctions (laquelle devrait être complétée, selon le CES, par la requalification sociétale, non évoquée dans le texte de loi) et la mixité sociale. Cette partie développe ainsi les points suivants : mixité des fonctions, en particulier par « la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales » ; requalification sociétale (accès aux services publics, aux soins ou encore aux équipements pour l'enfance) ; mixité sociale par « le relogement et l'accompagnement des ménages en privilégiant leur maintien au sein du même quartier requalifié »).