Principales mesures du projet de loi Artisanat, Commerce, et Très petites entreprises

Principales mesures du projet de loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises 26 mai 2014 #loiPinel @_Bercy_ @redressement Sommaire Avant-propos, objectifs, chifres-clés 3 Pour les commerçants : dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux (qui date de plus de 60 ans) 4 1 En maîtrisant les hausses des loyers 4 2 En équilibrant les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs 4 3 En facilitant l’implantation des nouveaux commerces 5 4 En levant les freins aux reprises d’activités 5 Pour les pouvoirs publics : favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en modernisant l’urbanisme commercial pour le rendre plus lisible et plus efcace 6 1 En donnant aux élus plus de leviers pour agir sur les commerces dans les territoires 6 2 En simplifant et fuidifant les procédures 7 3 En maîtrisant l’implantation des très grands ensembles commerciaux et en encourageant la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux 7 4 En réformant le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)