Pour le droit au logement : de l'Etat tuteur à l'Etat garant - 2ème rapportdu Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Institué auprès du Premier ministre par le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées présente son deuxième rapport annuel. Compte tenu de l'évolution, au cours de l'année 1994, des données de l'action dans le domaine du logement des personnes défavorisées, le rapport développe les points suivants : rappel des options et des propositions présentées par les membres du Comité en décembre 1993 ; étude de l'évolution de la situation et des actions entreprises au cours de l'année 1994 à la lumière du bilan établi par le Conseil National de l'Habitat du 28 juin 1994, des décisions prises par le Gouvernement et le Parlement, ainsi que des orientations retenues par les acteurs ; élaboration de nouvelles propositions.